Article R314-127

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 69

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 26 octobre 2004

Texte de l'article

Les règles tarifaires applicables aux vacances et absences occasionnelles des personnes accueillies dans les établissements et services relevant du 4° du I de l'article L. 312-1 sont fixées : 1° Pour les établissements et services relevant du a) du III de l'article L. 314-1, par arrêté du ministre de la justice et du ministre de l'intérieur ; 2° Pour les établissements et services relevant du b) du III de l'article L. 312-1, par arrêté du ministre de la justice.

Décisions citant cet article

30 décisions liées

Décisions mentionnant Article R314-127 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Juge Unique

DTA_2208398_20231214

14 décembre 2023

Aide sociale

DTA_2003151_20220930

30 septembre 2022

Aide sociale

DTA_2001996_20220930

30 septembre 2022

Projets de loi liés

15 807 dossiers

Sénat

projet de loi relatif au code de l'action sociale et des familles

en_cours31 janvier 2001

Sénat

proposition de loi relative à la modification de l'article L.132-6 du code de l'action sociale et des familles.

en_cours10 avril 2003

Doctrine & commentaires

1 article

village_justice

Article 127-1 du Code de procédure civile : de l'injonction à l'adhésion en médiation, la justice contractuelle. Par Claude Bompoint Laski, Avocat honoraire.

Claude Bompoint Laski9 octobre 2024

Cet article examine l'implication des justiciables dans les procédures amiables au sein de la justice française. Il clarifie le rôle des magistrats et des avocats dans la médiation, tout en soulignant la nécessité d'adapter les processus judiciaires pour encourager des résolutions amiables et renforcer la compréhension des droits des citoyens.

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