Article L1321-1

Cour d'Appel

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Chapitre 1. Travail et logement

Travailler et habiter restent les deux occupations principales de l'homme. Elles sont aujourd'hui, presque toujours, spatialement dissociées. Mais, c'est toujours en agissant sur ce binôme essentiel que l'on peut remodeler les structures et le système urbain.L'adaptation de l'espace urbain à la croissance commence par le choix des espaces d'urbanisation. Trouver les emplacements nouveaux au sein desquels puissent s'effectuer l'essentiel des activités économiques et sociales des nouvelles populations,...

Sanctions disciplinaires au travail : cadre juridique, recours, conséquences. Par M.Kebir, Avocat.

Issu du contrat de travail instituant le lien de subordination, le pouvoir de sanction de l’employeur est atténué par la loi et la jurisprudence, interdisant, notamment, abus et atteinte à la vie privée. Ainsi, l’encadrement des sanctions est fixé par des règles générales et permanentes (article L1321-1 Code du travail). Concrètement, la nature, la durée, l’étendue, la gravité de la faute disciplinaire sont formellement déterminées. En outre, l’employeur doit tenir compte des conventions et accords collectifs, aux termes desquels une procédure disciplinaire, en plus de la procédure légale, doit intégrer l’avis de la commission paritaire statuant, en amont, sur les faits litigieux. Par ailleurs, l’ampleur de la faute peut s’étendre aux faits survenus en dehors du cadre professionnel où les obligations de loyauté de bonne foi, voire de discrétion, incombant au salarié, s’en trouvent malmenées.