Article L1225-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 08

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 mai 2008

Texte de l'article

Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1225-1 et L. 1225-2, l'employeur communique au juge tous les éléments de nature à justifier sa décision. Lorsqu'un doute subsiste, il profite à la salariée enceinte.

Articles cités dans le texte

Article L1225-1

Décisions citant cet article

40 décisions liées

Décisions mentionnant Article L1225-3 — à vérifier avec chaque décision.

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02026

20 octobre 2009

Chambre sociale-2ème sect

68e8963ff14914fb075ebcb5

9 octobre 2025

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01097

12 juin 2014

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