LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 88 > 89
Décisions mentionnant Article 6 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
La responsabilité de l'expropriant dans le cadre de la violation du droit de rétrocession de l'article L.12-6 du Code de l'expropriation
Gilbert Simon. La responsabilité de l'expropriant dans le cadre de la violation du droit de rétrocession de l'article L.12-6 du Code de l'expropriation. In: Droit et Ville, tome 49, 2000. Colloque international : L'indemnisation des servitudes d'urbanisme en Europe (Toulouse, 15-16 octobre 1999). Deuxième partie : Rapports introductifs. pp. 141-174.
Présentation de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique
Sailly-Di Bella Charlotte. Présentation de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique. In: Revue juridique de l'Ouest, 2005-3. pp. 295-332.
proposition de loi tendant à préciser les conditions d'application de l'article L.273 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
La sanction prévue par le statut des éducateurs de football en cas d'absence de l'entraîneur lors d'une compétition n'entre pas dans le champ d'application de l'article 6 § 1 de la CEDH et n'est pas contraire à l'article 8 de la DDHC
La SASP DFCO, club de football professionnel, a été condamnée à une amende de 5000 euros sur le fondement des articles 660 et 677 du Statut des éducateurs de football par la Fédération Française de Football au motif que l’entraîneur n’était pas présent sur le banc de touche lors d’un match d’une compétition officielle. La SASP DFCO avançait deux moyens principaux selon lesquels l’amende devait être considérée comme une sanction issue d’une accusation en matière pénale au sens de l’article 6§1 de …