Article 17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 88 > 71

Arrêté du 29 juin 1942 réglementant les conventions d'affrêtement pour la navigation intérieure, profession de courtier de frêt et chambres syndicales des courtiers de frêt.

En vigueurDepuis le 19 juillet 1942

Légifrance

Texte de l'article

Le rôle du courtier est de provoquer les offres de voyage, de rédiger les pièces réglementaires des divers contrats de transport, de faire au marinier les avances sur fret qui sont immédiatement exigibles, de surveiller pour le compte de l'expéditeur le chargement et le déchargement de la marchandise et, d'une façon générale, de représenter l'expéditeur dans toutes les opérations relatives à l'exécution des contrats de transport. Nul ne peut exercer la profession de courtier de fret s'il ne fait partie de la chambre syndicale rattachée à la direction régionale de la circonscription dans laquelle il opère. La même chambre syndicale des courtiers de fret peut fonctionner auprès de plusieurs directions régionales. Un même courtier peut faire partie de plusieurs chambres syndicales.

Projets de loi liés

15 995 dossiers

Sénat

projet de loi modifiant l'article premier 1° de la loi n° 891 du 28 septembre 1942 réglementant l'exercice de la profession de directeur et de gérant d'agences privées de recherches

adopte2 avril 1979

Sénat

proposition de loi relative aux conditions d'accès à la profession de courtier en vin

en_cours4 juillet 1995

Doctrine & commentaires

414 articles

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Arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 17 septembre 2025 : une avancée pour la preuve en matière d'enquête privée. Par Aurélie Gaebel.

Aurélie Gaebel.26 septembre 2025

L’ arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 17 septembre 2025 (pourvoi n° 24-14.689) vient apporter des précisions cruciales quant à l’admissibilité des rapports établis par les détectives privés, au regard du principe de loyauté de la preuve.

HAL

Note sous Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 juin 2009, pourvoi numéro 08-88.116

Marianna Tassone-Lagrange1 mars 2011

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À l’aube de la quatrième révolution industrielle marquée par le passage à des systèmes d’intelligence artificielle (IA), le Conseil de l’Europe innove en élaborant un nouvel instrument juridique consacré à ces technologies numériques. Cet article propose donc d’examiner la Convention-cadre sur l’intelligence artificielle et les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit du 17 mai 2024 (Convention IA), afin de savoir si celle-ci peut constituer véritablement un cadre idoine en vue de systématiser les activités relatives à la technologie de l’IA. Pour ce faire, deux axes sont analysés : les traits généraux de la Convention IA, ainsi que sa mise en œuvre. Dans une perspective comparatiste, le règlement européen du 13 juin 2024 (Artificial Intelligence Act) établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle au plan européen est également abordé.