Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 88 > 71

Arrêté du 29 juin 1942 réglementant les conventions d'affrêtement pour la navigation intérieure, profession de courtier de frêt et chambres syndicales des courtiers de frêt.

En vigueurDepuis le 11 décembre 1991

Légifrance

Texte de l'article

Sont compris dans le fret les frais de timbre de la lettre de voiture, ainsi que la moitié du péage constituant le droit d'accés aux services et au réseau perçue par le bureau d'affrètement, et la totalité des taxes de coordination prévues à l'article 24 de la loi du 22 mars 1941 et perçues par le bureau d'affrètement. La commission d'affrètement est provisoirement maintenue à la charge du transporteur. Toutes les charges acceptées par le transporteur, autres que le fret, les majorations et taxes complémentaires ou accessoires énumérées à l'article 4 ci-après, doivent être énumérées dans la convention, avec le décompte des frais accessoires correspondant à chacune d'elles. Doivent notamment figurer dans le décompte des frais accessoires les frais de chargement, de déchargement, d'arrimage, les frais d'assurance de la marchandise et, éventuellement, les frais de déplacement à vide.

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En vigueurDepuis le 11 décembre 1991

Projets de loi liés

15 995 dossiers

Sénat

projet de loi modifiant l'article premier 1° de la loi n° 891 du 28 septembre 1942 réglementant l'exercice de la profession de directeur et de gérant d'agences privées de recherches

adopte2 avril 1979

Sénat

proposition de loi relative aux conditions d'accès à la profession de courtier en vin

en_cours4 juillet 1995

Doctrine & commentaires

1 330 articles

Isidore

Chapitre 3. Problèmes de la souveraineté intérieure et extérieure

1 janvier 1986

§ 17 Souveraineté et Etat fédératif1 La doctrine de la souveraineté absolue et indivisible a conduit la théorie de l’Etat à assimiler dans une large mesure les Etats fédératifs aux Etats unitaires. En effet, si l’on reconnaît la souveraineté de la confédération ou de la ligue, les Etats membres ne peuvent plus être souverains et, par conséquent, ne sauraient être non plus de véritables Etats. Ainsi, la théorie du droit n’a pas su définir juridiquement le passage progressif de la ligue des Etats...

Isidore

Précisions sur la notion de violence économique [Commentaire de la décision de la Première chambre civile de la Cour de cassation, du 3 avril 2002 ]

1 janvier 2002

Durand-Pasquier Gwénaëlle. Précisions sur la notion de violence économique [Commentaire de la décision de la Première chambre civile de la Cour de cassation, du 3 avril 2002 ]. In: Revue juridique de l'Ouest, 2002-4. pp. 447-465.

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Chapitre 3. Régionalisme et représentation professionnelle

1 janvier 2008

Attaché au libéralisme mais également très influencé par les thèses des catholiques sociaux, Jean Hennessy mène une réflexion sur l’organisation politique, économique et administrative de l’État. Pour répondre aux aspirations d’une société industrielle en pleine évolution, il estime nécessaire une réforme fondée sur la représentation professionnelle et régionale de l’État.« La profession représentée dans la région organisée »Dès 1911, il expose publiquement ses idées sur la modernisation de l’État...