Article 24

Interprétation des revendications : la parole à la Grande Chambre (G1/24). Par Marion Bénetière, Conseil en Propriété Industrielle.

En juillet dernier, la Chambre de recours technique 3.2.01 de l’Office Européen des Brevet (OEB) a saisi la Grande Chambre de recours sur la question de l’interprétation des revendications, suite à la décision intermédiaire rendue le 24 juin 2024, dans l’affaire T439/22.

La justice climatique. À propos du jugement de Cour de district de La Haye du 24 juin 2016

Cette étude propose d’analyser un certain nombre des concepts permettant de rendre effective une justice climatique devant les juges en Europe. On observe un mouvement au coeur de l’Europe qui s’étend au reste du monde permettant enfin de franchir les obstacles qui rendaient difficile l’accès au prétoire pour la problématique du changement climatique. La justiciabilité climatique n’avait pas été rendue possible jusqu’au dernier arrêt de la Cour de district de La Haye datant du 24 juin 2015. Cet arrêt constitue un apport majeur sur le chemin de l’invocabilité directe du droit international devant les juges nationaux. On observe la mise en place d’un véritable dialogue des juges sur le plan international rendant possible l’accès à la justice en matière climatique. Plusieurs obstacles tenant à la fois à des difficultés de technique juridique puis rationae materiae limitaient l’accès au prétoire pour les ONG et la société civile. La question de l’intérêt à agir pour les générations futures est l’un des obstacles à surmonter. L’établissement d’un lien de causalité constitue un deuxième obstacle. Enfin, la question des obligations de protection de l’État vis-à-vis des citoyens, notamment le Duty of care, notion peu utilisée jusqu’à présent tant ses contours sont encore peu stabilisés, devient cruciale pour rendre effective une justice climatique.