Article ANNEXE

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 88 > 10

Décret du 14 mars 1986 relatif au contrat type de location d'un véhicule industriel avec conducteur pour le transport routier de marchandises.

En vigueurDepuis le 19 mars 1986

Texte de l'article

1. Objet du contrat

17 décisions liées

Décisions mentionnant Article ANNEXE — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00936

Ch. Sociale - Section B

68fb978311af6ba0065f3ffe

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201176