Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 87 > 62

Arrêté du 3 novembre 1986 relatif au tarif applicable à la commercialisation d'impulsions téléphoniques utilisables à partir des publiphones

En vigueurDepuis le 3 novembre 1986

Légifrance

Texte de l'article

L'administration des postes et télécommunications commercialise des impulsions téléphoniques sur divers supports utilisables à partir des publiphones équipés à cette fin. Ces supports sont proposés selon différentes capacités exprimées en nombre entier d'impulsions.

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