LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 87 > 45
Décisions mentionnant Article 1 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
proposition de loi tendant à instituer un contrôle technique obligatoire des véhicules automobiles de tourisme
projet de loi relatif aux conditions de fixation des prix des prestations fournies par certains établissements assurant l'hébergement des personnes âgées
1. Prix de thèse 1997 sur les collectivités locales
Gilbert Guy. 1. Prix de thèse 1997 sur les collectivités locales. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 18, 1998. pp. 491-523.
IV. Loi n° 1 de l’année 2001 relative aux associations et aux fondations
Au nom du peuple,Nous, le Président de la République,Vu la Constitution de la République du YémenAprès vote du parlementPromulguons la loi suivante :Titre 1. Termes, définitions et objectifsChapitre 1. Termes et définitionsArticle 1Cette loi est dite « loi relative aux associations et aux fondations ».Article 2Pour l’application de la loi, les termes et expressions ci-dessous sont ainsi définis, sauf disposition contraire :La République : la République du Yémen.Le ministère : le ministère des affaires...
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1988:1026JUD001137185
proposition de résolution sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement relatif au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques
Titre 1. L’efficacité technique des définitions
286. L’efficacité technique des définitions est double : elles sont, d’une part, un instrument au service de la précision des notions juridiques, réduisant l’indétermination de leur champ d’application et favorisant, par là même, la prévisibilité de leur régime juridique. Elles concourent, d’autre part, à la mise en ordre du droit, qu’il s’agisse d’encadrer l’interprétation judiciaire du contrat ou de systématiser le droit par le truchement de la codification et de la classification.Dans l’une...