Décisions mentionnant Article ANNEXE, 11 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
proposition de loi tendant à reconnaitre officiellement le caractère de journée nationale du souvenir et du recueillement à la date du 16 octobre, anniversaire du transfert du soldat inconnu d'Algérie à Notre-Dame-de-Lorette
proposition de loi tendant à faire figurer, sur l'acte de décès des personnes ayant trouvé la mort dans un camp de déportation l'indication, comme lieu de décès, dudit camp de déportation et, lorsque celui-ci est inconnu, la mention << mort en déportation >>
Annexe 1. Le code civil vietnamien de 2005 (extrait) (de l’article 388 à l’article 449)
Section 7 du contrat civilI. Conclusion des contrats civilsArticle 388. Définition du contrat civilLe contrat civil est une convention entre des parties en vue de créer, de modifier ou d’éteindre des droits et des obligations civils.Article 389. Principes relatifs à la conclusion des contrats civilsLa conclusion d’un contrat civil doit respecter les principes suivants :Liberté de s’engager dans le respect de la loi et de la morale sociale.Libre consentement, égalité, bonne foi, coopération, probité...
Annexe 11. Note de la direction du Trésor (M. Pérouse), « Suites à donner aux premiers travaux du groupe d’experts présidé par M. Sadrin »,22/09/1964
Source : Archives M. PérouseMINISTÈRE DES FINANCESETDES AFFAIRES ÉCONOMIQUESDIRECTION DU TRÉSORMouvement des FondsA5Financement de la ConstructionN° 14.026Paris, le 22 septembre 1964RAPPORT AU MINISTREOBJET : Suites à donner aux premiers travaux du groupe d’experts présidé par M. SADRIN.Le Ministre voudra bien trouver dans la note ci-jointe un résumé des diverses recommandations contenues dans la lettre de M. SADRIN en date du 20 juillet 1964 relative au financement de la construction de logements.***Certaines...
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