Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 52

Arrêté du 15 septembre 1986 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire au titre de la protection de l'environnement les élevages d'animaux carnassiers à fourrure

En vigueurDepuis le 13 novembre 1986

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Texte de l'article

L'ensemble de ces règles est applicable sans délai aux établissements faisant l'objet d'un arrêté d'autorisation postérieur au présent arrêté.

Décisions citant cet article

1 937 275 décisions liées

Décisions mentionnant Article 2 — à vérifier avec chaque décision.

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007981132

16 octobre 1998

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038679153

24 juin 2019

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023429704

10 janvier 2011

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023663299

4 mars 2011

3ème chambre

DTA_2400256_20260324

24 mars 2026

4ème chambre

DTA_2301480_20250206

6 février 2025

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