Article 2

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ECLI:FR:CCASS:2024:CR00228

Les ventes aux enchères publiques immobilières (partie 2/2). Par Charles-Amadou Dramé, Avocat.

Il s’agit de la seconde partie de la phase judiciaire de la procédure de saisie immobilière durant laquelle la vente forcée d’un bien a lieu aux enchères publiques à l’audience d’adjudication du juge de l’exécution (pour lire la partie 1 : La procédure de saisie immobilière en quelques mots (partie 1/2) ). Par principe, la vente a lieu devant le tribunal judiciaire du ressort de situation du bien saisi (il n’est pas question ici des ventes aux enchères immobilières notariales). A Paris, les enchères immobilières ont lieu tous les jeudis à 14h au Tribunal Judiciaire de Paris à Paris 17ᵉ (salle 4.22 au 4ᵉ étage). Le ministère d’avocat est obligatoire pour enchérir devant le tribunal.

L'écriture du PLU de montagne - Fiche 2 - La contribution du PLU au développement des activités humaines

Les PLU de montagne contribuent à la préservation des activités économiques locales que sont principalement le tourisme et l'agriculture. L'hébergement est aussi une préoccupation majeure. Quels qu'ils soient, ces objectifs ne peuvent être traités isolément de la loi Montagne, laquelle impose la nécessaire conciliation de l'urbanisation avec la protection de la nature et des terres agricoles. Cette conciliation des intérêts étant mise en oeuvre localement de façon subjective, il revient au juge administratif de trancher des litiges qui reposent souvent sur des différences d'appréciation quant au sens à donner au développement des activités humaines. Cette fiche se compose de quatre chapitres :-1. Le PLU et les principes d'encadrement des activités humaines issus des dispositions particulières applicables à la montagne,-2. Le PLU et les dérogations générales au principe de continuité de l'urbanisation,-3. Le PLU et les possibilités de construire ponctuellement par exception au principe de continuité,-4. Les PLU et la résolution de problèmes spécifiques de l'urbanisation en montagne. 1. Le PLU et les principes d'encadrement des activités humaines issus des dispositions particulières applicables à la montagne Le PLU contribue à la préservation des terres agricoles (A) et doit prévoir l'extension de l'urbanisation dans le respect du principe de continuité (B). A. Le PLU et la préservation des terres agricoles La déprise agricole représente un enjeu important en zone de montagne. En conséquence, la priorité doit être donnée à la préservation des terres nécessaires aux activités agricoles, pastorales et forestières. Le PLU doit notamment assurer la préservation des bonnes terres agricoles en considération des divers intérêts en présence. Déprise agricole et enjeu pour le PLU de montagne La déprise agricole présente des inconvénients bien connus. Au plan environnemental, c'est l'entretien des prairies, des pâturages voire des forêts qui n'est plus toujours assuré. Au plan économique, la réduction des zonages