Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 48

Arrêté du 17 janvier 1986 fixant les modalités d'élection au conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche des représentants des associations départementales ou interdépartementales agréées de pêcheurs professionnels en eau douce.

En vigueurDepuis le 27 novembre 1987

Légifrance

Texte de l'article

Le collège électoral est constitué de l'ensemble des présidents des associations départementales ou interdépartementales agréées de pêcheurs professionnels en eau douce. Pour le scrutin, le nombre de voix de chaque président sera le même que le nombre des membres de son association à la date de la dernière élection des membres du conseil d'administration de cette association. Peut être candidat aux fonctions visées au premier alinéa tout président d'une association départementale ou interdépartementale agréée de pêcheurs professionnels en eau douce. Le vote par correspondance n'est pas admis. En cas d'empêchement, le président d'une association peut déléguer, par écrit, ses pouvoirs soit à un membre du bureau du conseil d'administration de l'association qu'il préside, soit à un président d'une autre association départementale agréée de pêcheurs professionnels en eau douce.

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MODIFIEDepuis le 1 février 1986→ 27 novembre 1987

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En vigueurDepuis le 27 novembre 1987

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DTA_2202561_20240116

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Littmann-Martin Marie-José. L'article 22 de la loi du 3 janvier 1992 et la protection des milieux aquatiques . In: Revue Juridique de l'Environnement, n°2-3, 1994. pp. 137-173.

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1 janvier 1991

Sur Serge. La résolution 687 (3 avril 1991) du Conseil de Sécurité dans l'affaire du Golfe : Problèmes de rétablissement et de garantie de la paix. In: Annuaire français de droit international, volume 37, 1991. pp. 25-97.