Article 8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 48

Arrêté du 17 janvier 1986 fixant les conditions d'élection au conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche des représentants des associations départementales agréées de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public.

En vigueurDepuis le 1 février 1986

Légifrance

Texte de l'article

En cas de cessation de fonctions du membre titulaire ou du membre suppléant, il est pourvu à son remplacement dans le délai de trois mois pour le temps qui restait à courir jusqu'à l'expiration de son mandat.

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article 8 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

1ère Chambre

DTA_2100155_20230405

5 avril 2023

1ère Chambre

DTA_2100157_20230405

5 avril 2023

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Projets de loi liés

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proposition de loi relative aux conditions d'exercice du mandat des membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger

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projet de loi relatif aux mesures concernant, dans les eaux territoriales et les eaux interieures, les navires et engins flottants abandonnes

adopte20 juin 1984

Doctrine & commentaires

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8 -Eau et assainissement à Rostock. La transition d'une société d'état à un concessionnaire privé

1 janvier 1998

Degener Dieter, Bütz Pierre. 8 -Eau et assainissement à Rostock. La transition d'une société d'état à un concessionnaire privé . In: L'école française de l'eau au service du développement mondial. Congrès de la Société Hydrotechnique de France. 25èmes journées de l'hydraulique. Chambéry, du 15 au 18 septembre 1996. Tome 2, 1998.

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8. Innovation et gestion des grands services publics locaux

1 janvier 1994

Hertzog Robert. 8. Innovation et gestion des grands services publics locaux. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 14, 1994. pp. 333-381.

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