Article 3

L'article L221-3 du Code de la consommation : entre protection et sécurité juridique. Par Colin Berthier, Avocat.

L’essor des relations contractuelles entre professionnels de petite taille et prestataires de services a mis en lumière une question délicate : comment protéger les petits professionnels, souvent profanes, tout en maintenant la distinction professionnel/consommateur ? L’article L221-3 du Code de la consommation, issu de la transposition de la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, constitue le pivot de cette problématique. Il étend le bénéfice de certaines règles consuméristes aux professionnels dès lors que le contrat, conclu hors établissement, n’entre pas dans le champ de leur activité principale et qu’ils emploient moins de six salariés. Cette disposition vise à ménager un équilibre entre la finalité protectrice du droit de la consommation et la sécurité des relations commerciales. Toutefois, la notion de « champ de l’activité principale », condition de cette extension, n’a pas fait l’objet d’une définition légale.

Chapitre 3. Régionalisme et représentation professionnelle

Attaché au libéralisme mais également très influencé par les thèses des catholiques sociaux, Jean Hennessy mène une réflexion sur l’organisation politique, économique et administrative de l’État. Pour répondre aux aspirations d’une société industrielle en pleine évolution, il estime nécessaire une réforme fondée sur la représentation professionnelle et régionale de l’État.« La profession représentée dans la région organisée »Dès 1911, il expose publiquement ses idées sur la modernisation de l’État...