LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 45
Décisions mentionnant Article 5 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif au financement à long terme du programme concerté de surveillance continue et d'évaluation du transport à l
proposition de loi concernant la lutte contre la pollution atmosphérique et le développement de l'industrie du véhicule électrique
Report de l'entretien préalable pour raisons médicales : ce que change l'arrêt du 5 novembre 2025. Par Noémie Le Bouard, Avocat.
La Cour de cassation a confirmé, dans un arrêt du 5 novembre 2025 ( Cass. soc., 5 nov. 2025, n°24-13.092 ), que l’employeur peut reporter un entretien préalable lorsqu’un salarié est empêché pour raisons médicales, et que ce report décale le point de départ du délai d’un mois pour notifier la sanction. Cette décision, bien que s’inscrivant dans une jurisprudence déjà ancienne, clarifie une zone de tension régulièrement rencontrée en entreprise. Elle permet également de réexaminer les règles essentielles de l’entretien préalable et les précautions indispensables pour sécuriser la procédure disciplinaire.
L'infraction de rejet d'hydrocarbures en mer (Convention Màrpol du 2 novembre 1973 et loi n° 83-583 du 5 juillet 1983)
Huet André. L'infraction de rejet d'hydrocarbures en mer (Convention Màrpol du 2 novembre 1973 et loi n° 83-583 du 5 juillet 1983) . In: Revue Juridique de l'Environnement, n°4, 1983. pp. 295-322.
projet de loi modifiant la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense