LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 44
projet de loi relatif à la qualité sanitaire des denrées destinées à l'alimentation humaine ou animale
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord intervenu au sein du Conseil des communautés européennes les 23 et 24 avril 1985 entre les représentants des gouvernements des États membres, relatif au versement à la Communauté d'avances non remboursables pour 1985
Opinion de M. Le Bailli de Crussol sur la motion relative à l'Ordre de Malte en annexe de la séance du 4 janvier 1790
Crussol Emmanuel Henri, baron de. Opinion de M. Le Bailli de Crussol sur la motion relative à l'Ordre de Malte en annexe de la séance du 4 janvier 1790. In: Tome XI - Du 24 décembre 1789 au 1er mars 1790. pp. 89-92.
Office notarial et ouverture d'un bureau annexe : le pouvoir d'appréciation du garde des Sceaux sous le contrôle du juge administratif. Par Laurent Stouffs, Avocat.
La création d’un bureau annexe rattaché à un office notarial existant est soumise à autorisation du garde des Sceaux, ministre de la Justice. Si la chancellerie conserve, en la matière, une marge d’appréciation importante, ses décisions font néanmoins l’objet d’un contrôle vigilant de la part du juge administratif. Lorsqu’il est appelé à statuer sur une demande d’ouverture de bureau annexe, le garde des Sceaux doit se prononcer exclusivement dans l’intérêt du bon fonctionnement du service public notarial.
proposition de loi portant modification de l'article 38 de la loi civile du 1er juin 1924, pour permettre l'inscription au Livre foncier des servitudes administratives instituées dans le cadre des périmètres de protection des eaux destinées à la consommation humaine