LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 29
Décisions mentionnant Article 2 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
projet de loi autorisant l'approbation de l'Échange de notes franco-suisse des 4 et 7 juillet 1977 relatif à l'entrée en vigueur de la Convention du 25 février 1953 entre la France et la Suisse sur diverses modifications de la frontière
proposition de loi modifiant la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés
La S.E.I.T.A. depuis la loi du 2 juillet 1980
Cet article vise à montrer les conditions et les effets de mise en oeuvre d'une réforme d'entreprise publique en crise : la S.E.I.T.A. Pour redresser une gestion déficitaire et mieux affronter la concurrence internationale, la loi du 2 Juillet 1980 a transformé le statut de cette entreprise d'établissement public en société d'économie mixte. Les moyens juridiques ainsi attribués n'ont pas été déterminants pour son évolution ultérieure. Sa situation s'est néanmoins améliorée grâce à l'interaction d'une multiplicité de facteurs. Ils sont à la fois de nature juridique, économique, politique et sont liés aux comportements internes à la S. E. I. T. A. ou à son environnement. Le redressement amorcé demeure toutefois fragile. Son activité porte sur un produit non banalisable, aux fonctions multiples -le tabac- qui sont pour elle des sources de contraintes et contribuent à la maintenir dans une étroite subordination vis-à-vis de l'Etat.
2- La loi Chevènement du 12 juillet 1999 sur l'intercommunalité : une réforme consensuelle ?
Rangeon François. 2- La loi Chevènement du 12 juillet 1999 sur l'intercommunalité : une réforme consensuelle ?. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 20, 2000. La réforme de l'intercommunalité. pp. 9-23.
projet de loi relatif à la recherche scientifique marine et portant modification de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique au large des côtes du territoire de la République