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Programme Colloque Maroc 1-2 décembre 2016
CIRCULATIONS ET APPROPRIATIONS DES MODÈLES DU SERVICE PUBLIC EN MÉDITERRANÉE Colloque international Faculté des sciences juridiques économiques et sociales Mohammedia-université Hassan II Casablanca, Maroc 1-2 décembre 2016 Colloque international co-organisé par la Faculté des sciences juridiques économiques et sociales Mohammedia UNIV Hasan II, Casablanca (Maroc), et le programme TRANSPUME (Transformations du service public en Méditerranée) soutenu par la Maison Méditerranéenne des Science...
Chapitre 2. Le contentieux relatif au droit d’accroissement
L’article 4 de la loi du 28 décembre 1880 crée un impôt nouveau, le droit d’accroissement, présenté comme une « nécessité visant à corriger certaines dérives ou insuffisances qui ont fini par dénaturer le droit de mutation instauré par la loi du 22 frimaire an VII » (12 décembre 1798). « On nomme accroissement, en cette matière, la dévolution effective et proportionnelle qui se produit de la part d’un communiste dans le bien commun au profit des autres communistes dans des cas déterminés ». Autrement...
proposition de résolution sur la proposition de règlement (CE) du Conseil définissant les modalités et conditions des actions structurelles dans le secteur de la pêche
Chapitre 2 : Le secteur public en situation purement concurrentielle
340. Les règles concurrentielles issues à la fois de l’ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence et du Traité de Rome sont classées en deux catégories. Il y a d’un côté, la conduite proprement dite tenue par l’acteur économique public pour l’exercice de la compétition ; d’un autre côté, des aides particulières qui peuvent lui être offertes par des personnes publiques toujours pour l’exercice de cette concurrence. Dans les deux cas, le principe veut qu’aucun...