Article 2

L'impact de la loi Sapin 2 sur l'assurance-vie française et luxembourgeoise : perspectives juridiques en périodes de stress financier. Par Amaury Demarta.

La loi Sapin 2 permet au HCSF de suspendre temporairement les rachats sur les contrats d'assurance-vie en cas de menace grave pour la stabilité financière. Cela vise à protéger les épargnants, en particulier ceux investis en fonds euros. Cependant, l'assurance-vie luxembourgeoise offre une protection plus robuste grâce à plusieurs mesures qui garantissent la priorité des créances des assurés en cas de défaillance de la compagnie.

Chapitre 2 : La reconnaissance d’une distinction dualiste des compétences à la période moderne

192. La Période moderne, qu’incarne le XIXe siècle, cristallise l’évolution des règles de compétence héritées de la Révolution française de 1789. Fruit d’un affrontement – ou antagonisme – entre les juges administratif et judiciaire, elle symbolise ce mouvement de stabilisation juridictionnelle qui va présider à la distinction classique des compétences en matière de propriété publique.193. Les régimes qui succèdent à la Révolution sont marqués par l’émancipation d’une interprétation absolue de...