Article 1

Chapitre 1 : L’appréhension de la structure sociétaire par le droit pénal

21. L’imputabilité du groupement. L’appréhension de la structure sociétaire par le droit pénal s’est résumée, depuis la fin de l’Ancien Régime, à la responsabilité pénale du dirigeant personne physique. La confrontation de la logique civiliste incarnée par la société et la responsabilité pénale imposait alors ce cadre comme champ d’exploitation naturel. L’irresponsabilité pénale des entités collectives était en effet dictée par la théorie de la fiction. Cette dernière, alors prépondérante, exemptait...

Article 30-1 AUPSRVE : contraste saisissant entre le décret de verrouillage en RDC et la circulaire d'anticipation du Cameroun. Par Roger Iragi Magayane, Avocat.

La réforme de l’article 30 de l’AUPSRVE (2023) a résolu l’ambiguïté jurisprudentielle (notamment les arrêts Aziablevi Yovo et Mbulu Museso) en soumettant les entreprises publiques au droit commun et en limitant l’immunité aux entités régaliennes, sauf « renonciation expresse », une avancée immédiatement mise en péril par le Décret de verrouillage de la RDC qui initie un conflit normatif avec la primauté du droit OHADA. Le nouvel article 30-1, qui a créé l’inscription d’office des créances, est un mécanisme juridiquement lacunaire qui, selon la doctrine, expose le créancier à l’arbitraire administratif en raison de l’absence de voies de recours et de délais impératifs, comme l’illustre la circulaire du Cameroun qui organise une gestion préventive et négociée sans garantie de contrainte judiciaire. Par conséquent, pour consolider la sécurité juridique, il est crucial que la CCJA réaffirme la suprématie de l’Acte Uniforme et que le législateur communautaire introduise un recours judiciaire avec pouvoir de substitution pour permettre au juge d’ordonner lui-même l’inscription d’office, transformant ainsi le droit de créance en une obligation d’exécution effective.