LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 11
Décisions mentionnant Article 3 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête parlementaire sur les problèmes de l'environnement et du cadre de vie des Français
proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à préserver la santé, l'environnement, le cadre de vie et le bien-être des populations exposées aux nuisances engendrées par la circulation aérienne
La loi du 3 janvier 1979 et la communication des documents
Des Gesetz vom 3. Januar 1979 und die Benutzung der Akten. Das Recht auf Information wird heute als ein Grundrecht betrachtet. Nach einer Zusammenfassung der bisherigen Regelung stellt der Autor die sie jetzt ersetzende dar. Die Benutzung der Akten der Verwaltung wird die Einführung neuer geschäftstechnischer Massnahmen erfordern sowie eine Zusammenarbeit zwischen den Archiven und den abgebenden Behorden. Das Verfahren für Abweichungen von den Benutzungsfristen muss ebenso wie das der Benutzung und das der Ausgabe von Kopien organisiert werden.
Enjeux de l'article 3 de la CEDH face à une peine d'emprisonnement à vie incompressible. Par Rebecca Medioni, Avocat.
L’article 3 CEDH prévoit : « Personne ne peut infliger à quiconque des blessures ou des tortures. Même en détention, la dignité humaine doit être respectée ». Selon la pyramide des normes en droit français, dite « Pyramide de Kelsen », la Constitution et le bloc de constitutionnalité se situe au sommet. Cela signifie que chacune des normes inférieures doivent être conformes à celle qui lui est supérieure.
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR00708
proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la situation des riverains des grands aéroports et les moyens à mettre en öeuvre afin d'améliorer leurs conditions de vie dans le cadre d'une politique du développement de la p