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projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées
Legal privilege à la française : 30 ans de débat jusqu'à l'adoption de la loi du 23 février 2026.
La confidentialité des consultations des juristes d’entreprise fait partie des (très) vieux sujets. 30 ans que les propositions d’adoption et les oppositions se succèdent, sans succès. Le principe de cette confidentialité semblait acquis avec l’adoption, après passage en Commission Mixte Paritaire, des dispositions de la loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 relative au legal privilege "à la française". Oui, mais non... Derniers épisodes en date : après la censure constitutionnelle du 16 novembre 2023 pour cause de cavalier législatif, deux (nouvelles) propositions de loi ont été déposées, l’une au Sénat par Louis Vogel, l’autre à l’Assemblée nationale, par Jean Terlier. Les avocats ont repris position . Finalement, le Sénat a adopté la PPL Vogel en 1re lecture le 14 février 2024. La PPL Terlier a été adoptée en 1re lecture à l’Assemblée nationale le 30 avril 2024. Après une longue pause, c’est en février 2026 que ce long chemin se termine par l’adoption de la loi du 23 février 2026. Si vous n’avez pas tout suivi, voici la synthèse du chemin parcouru (en commençant par la fin !)
Confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entreprise : que prévoit la loi du 23 février 2026 ? Par Frédéric Chhum, Avocat.
La loi n°2026-122 du 23 février 2026 crée une confidentialité des consultations des juristes d’entreprise. Ces dispositions sont insérées à l’article 58-1 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 sur la profession d’avocat. Cette loi est une révolution pour les 20 000 juristes d’entreprise en France. Ils devront s’en emparer. En instaurant cette confidentialité, le législateur veut permettre aux organes dirigeants des entreprises de pouvoir bénéficier d’avis juridiques internes propres à favoriser leur mise en conformité avec les règles de droit s’imposant à elles (cf communiqué de presse du Conseil constitutionnel ). La confidentialité des consultations juridiques n’est pas opposable dans le cadre d’une procédure pénale ou fiscale. La loi entrera en vigueur à compter d’une date fixée par décret, et au plus tard dans 12 mois suivant sa promulgation. Dans une décision du 18 février 2026, le Conseil constitutionnel a validé la loi avec deux réserves d’interprétation.