Article 19

COVID-19, quand la situation exceptionnelle ne modifie pas la règle, mais qu'elle la confirme

<div><p>La campagne de vaccination du COVID-19 le gouvernement organise la lutte, notamment par la vaccination, dont la campagne commence fin décembre 2020. L'État en assure la responsabilité et l'organisation via les ARS, avec un soutien logistique des collectivités, de l'armée et des sapeurs-pompiers. La commune du Cannet demande un remboursement intégral des coûts liés à son centre de vaccination, invoquant un transfert de compétence. Par ailleurs, une citoyenne conteste le refus d'indemnisation de l'ONIAM après une complication post-vaccinale survenue suite à des vaccinations à Monaco.</p><p>Le juge administratif rappelle que l'état d'urgence sanitaire ne suspend pas les règles juridiques ordinaires. Concernant la commune du Cannet, il rejette sa demande d'indemnisation totale, soulignant que les conventions avec l'ARS fixaient clairement les plafonds et qu'aucun transfert de compétence n'a eu lieu. Dans l'affaire Me B, le juge requalifie son recours en plein contentieux mais rejette sa demande. La vaccination ayant eu lieu à Monaco, hors cadre réglementé, elle ne peut engager la responsabilité de l'ONIAM.</p></div>

Sécurité juridique et Covid-19 : le prisme de la crise

Si l’épidémie de Coronavirus n’en finit plus d’alimenter les écrits de la doctrine, rien n’a été dit quant à ses effets sur la sécurité juridique. Cette dernière est pourtant au fondement et à l’arrière-plan de plusieurs avis et décisions rendus par le Conseil d’État depuis le mois de mars 2020. Cette spécificité, qui ne se retrouve pas dans les régimes d’exception mis en œuvre jusqu’à présent, justifie que lui soit consacrée une étude dans la présente revue. L’objectif est d’analyser la sécurité juridique à travers le prisme de la crise sanitaire sous un double point de vue : il y a ce que la crise fait à la sécurité juridique et ce que la crise dit de la sécurité juridique. Sur le premier point, on constate que la crise a singulièrement bousculé l’exigence de lisibilité du droit : il est arrivé un moment où plus personne ne savait ce qu’il était ou non possible de faire juridiquement. Les premiers mois de l’épidémie ont ainsi été marqués, en raison de la singularité du risque – la nature et l’ampleur de la crise –, par de nombreuses imprécisions et contradictions quant aux règles applicables. La lutte contre l’anormal est alors devenue dans le même temps une lutte dans l’anormal. Dans ce cadre, le Conseil d’État a été amené à lutter contre ce désordre juridique en faisant appel à des moyens spécifiques qui interrogent le contenu même du principe de sécurité juridique. Ces implications sont néanmoins conjoncturelles. Sur le second point, la crise a confirmé et cristallisé les doutes qui entourent la sécurité juridique en temps normal. Elle est en effet traversée par des paradoxes qui sont source de difficultés pour qui cherche à la garantir (le recours excessif à la norme et l’extension de ses frontières contredisent l’intelligibilité du droit) ou simplement à la saisir (sa dualité intrinsèque peut aboutir à des contradictions). Surtout, elle est accusée depuis quelques années de faire l’objet d’un dévoiement de la part du juge, puisqu’elle ne protège plus les administrés contre l’Administration mais bien l’Administration des administrés. La figure du juge administrateur ou d’un juge qui gouverne est donc réapparue. La crise permet de nuancer cette accusation puisqu’une partie de la doctrine a chanté ces mêmes antiennes sans référence à toute idée de sécurité juridique. Le dévoiement ne serait-il pas aussi de son côté ? Ce qui est sûr, c’est que la question de l’office du juge administratif a traversé les siècles… et que l’histoire n’est pas prête de s’arrêter.

Fonction publique et procès équitable : qui peut dénoncer la durée excessive d'une procédure ? L'arrêt Huber c/ France du 19 février 1998

Dhommeaux Jean. Fonction publique et procès équitable : qui peut dénoncer la durée excessive d'une procédure ? L'arrêt Huber c/ France du 19 février 1998. In: Revue juridique de l'Ouest, 1998-2. pp. 141-148.