Article L621-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 58

Code du patrimoine

En vigueurDepuis le 1 janvier 2008

Texte de l'article

L'autorité administrative est autorisée à subventionner dans la limite de 40 % de la dépense effective les travaux d'entretien et de réparation que nécessite la conservation des immeubles ou parties d'immeubles inscrits au titre des monuments historiques.

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MODIFIEDepuis le 24 février 2004→ 1 janvier 2008

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MODIFIE_MORT_NEDepuis le 1 janvier 2018→ 28 octobre 2017

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Décisions citant cet article

558 décisions liées

Décisions mentionnant Article L621-29 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

1ère Chambre

65a77db68121050008662bd8

16 janvier 2024

Chambre commerciale

63577c9321f86b05a77f6ecd

12 octobre 2022

Chambre 6/Section 5

6626a52a1329eb3db7c203a3

22 avril 2024

Projets de loi liés

5 378 dossiers

Sénat

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-650 du 27 avril 2017 modifiant le livre III du code du patrimoine

en_cours18 octobre 2017

Sénat

projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine

en_cours12 mai 2004

Doctrine & commentaires

1 article

Isidore

Premier rapport sur le code rural par M. Heurtault-Lamerville, lors de la séance du 29 août 1790

1 janvier 1884

Lamerville Jean-Marie Heurtault, vicomte de. Premier rapport sur le code rural par M. Heurtault-Lamerville, lors de la séance du 29 août 1790. In: Tome XVIII - Du 12 aout au 15 septembre 1790. pp. 410-413.

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