L'appellation " musée de France " peut être accordée aux musées appartenant à l'Etat, à une autre personne morale de droit public ou à une personne morale de droit privé à but non lucratif.
Décisions citant cet article
138 décisions liées
Décisions mentionnant Article L441-1 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.