LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 55
Décisions mentionnant Article L122-5 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Les contraintes du droit de citation littéraire. Par Emmanuel Pierrat, Avocat.
L'article L122-5 du Code de la propriété intellectuelle autorise les citations dans un cadre critique, pédagogique ou informatif, à condition qu'elles soient courtes et ne remplacent pas l'œuvre originale. Les paroles de chansons sont particulièrement sensibles, nécessitant souvent une autorisation pour éviter des violations de droits.
Chapitre Six : La famille au risque du patrimoine (5/8)
Marguerite se laisse convaincre. Pierre et Amélie rentrent ; et quelques jours après, la mère signe un document, devant le notaire, abandonnant sa part de la maison de la rue des Bouchers[1] à son fils. En échant, Pierre garantit à sa mère 270 francs de rente viagère, et le double à son oncle Chazette. Le document est signé le 16 octobre 1810. Une semaine plus tard, elle est à Lyon. Elle est donc partie presqu'immédiatement après le rendez vous chez le notaire. 6 ans plus tard, elle réalise ...
Conseil
CADA:20170226
proposition de loi tendant à compléter le code de l'expropriation afin de renforcer le dispositif de protection du patrimoine historique et artistique national
Précisions sur la procédure issue de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme
Des dispositions de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme, il résulte qu’une requête distincte tendant à l’annulation d’un permis de construire modificatif, d’une décision modificative ou mesure de régularisation, est irrecevable si cet acte a été produit dans le cadre de l’instance dirigée contre le permis initial à l’exception des requêtes introduites par un tiers. L’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme précise que : « Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une m …