Les règles fiscales applicables à un don consenti à l'Etat par l'acquéreur, le donataire, l'héritier ou le légataire d'une œuvre d'art, de livres, d'objets de collection ou de documents de haute valeur artistique ou historique sont fixées à l'article 1131 du code général des impôts.
Décisions citant cet article
780 décisions liées
Décisions mentionnant Article L122-3 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.