LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 24
Décisions mentionnant Article 43 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
43. 29 juillet 2009. Le frein à l’endettement public
Le 29 juillet 2009, le Bundestag adopte à l’unanimité des voix de la coalition CDU/CSU/SPD, malgré l’opposition des Verts (Bündnis 90/die Grüne), de la gauche radicale (Die Linke) et l’abstention du FDP, une loi très importante, instituant la fameuse « règle d’or » dans la Loi fondamentale, c’est-à-dire une règle du frein à l’endettement public. Il faut souligner la rapidité de décision des autorités, la loi étant votée peu après l’éclatement de la crise financière mondiale fin 2007.Cette décision...
La réglementation de l’urbanisme commercial
Charles Hubert. La réglementation de l’urbanisme commercial. In: Droit et Ville, tome 9, 1980. pp. 17-43.
Chambre 1
69e56313cdc6046d47d78740
projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
La responsabilité du contractant à l'égard des tiers
Robin Olivia. La responsabilité du contractant à l'égard des tiers. In: Revue juridique de l'Ouest, 2003-1. pp. 43-103.