Article 15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 24

Code de déontologie des architectes

En vigueurDepuis le 25 mars 1980

Texte de l'article

L'architecte, l'agréé en architecture ou la société d'architecture doit, avant tout engagement professionnel et notamment avant la signature de tout contrat avec un client ou avec un employeur, faire connaître à celui-ci les liens définis à l'article 29 ci-dessous. A cet effet, l'architecte communique à son client ou à son employeur une copie de la déclaration ou des déclarations formulées par lui au conseil régional de l'Ordre des architectes. Le client ou employeur atteste cette communication en visant la ou les déclarations qui lui sont communiquées.

Décisions citant cet article

187 décisions liées

Décisions mentionnant Article 15 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

1ere Chambre Section 1

636ca63e6c7633dcd15b3b48

24 octobre 2022

1re chambre civile

6979e70acdc6046d47f70af0

27 janvier 2026

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300507

27 avril 2017

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Doctrine & commentaires

552 articles

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Au jour le jour (15 octobre 1983 - 15 janvier 1984)

1 janvier 1984

Jegouzo Yves, Bechtel Marie-Françoise, Henry-Meininger Marie-Christine, Bras Jean-Philippe, Bourjol Maurice. Au jour le jour (15 octobre 1983 - 15 janvier 1984). In: Revue française d'administration publique, N°29, 1984. L'emploi et les jeunes. pp. 127-138.

Isidore

Chronique. 15 avril 1855

1 janvier 1885

Bouley Henri. Chronique. 15 avril 1855. In: Recueil de Médecine Vétérinaire, 62e volume, 1885. pp. 193-220.

Isidore

Chronique. 15 Janvier 1881

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