LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 90
projet de loi relatif à l'emploi des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction
projet de loi modifiant l'article L 313-1 du code de la construction et de l'habitation et portant création de l'agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction
L'ESMD - École supérieure des métiers du droit - a fêté ses 5 ans d'existence.
5 ans déjà ! Le 6 février 2025, l’ESMD a célébré son 5ᵉ anniversaire, au Musée Jean-Jacques Henner. Une occasion de réunir étudiants, alumni, équipe pédagogique et professionnels du secteur autour d’un moment de partage et de convivialité.
Report de l'entretien préalable pour raisons médicales : ce que change l'arrêt du 5 novembre 2025. Par Noémie Le Bouard, Avocat.
La Cour de cassation a confirmé, dans un arrêt du 5 novembre 2025 ( Cass. soc., 5 nov. 2025, n°24-13.092 ), que l’employeur peut reporter un entretien préalable lorsqu’un salarié est empêché pour raisons médicales, et que ce report décale le point de départ du délai d’un mois pour notifier la sanction. Cette décision, bien que s’inscrivant dans une jurisprudence déjà ancienne, clarifie une zone de tension régulièrement rencontrée en entreprise. Elle permet également de réexaminer les règles essentielles de l’entretien préalable et les précautions indispensables pour sécuriser la procédure disciplinaire.
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction