Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 90

Arrêté du 7 novembre 1966 relatif aux déclarations d'existence à souscrire par certains organismes collectant la participation des employeurs à l'effort de construction.

En vigueurDepuis le 9 novembre 1966

Légifrance

Texte de l'article

Les associations de caractère professionnel ou interprofessionnel qui, antérieurement à la publication du décret n° 66-827 du 7 novembre 1966, ont collecté la participation des employeurs ou s'étaient constituées à cet effet doivent effectuer, avant le 1er mars 1967, la déclaration d'existence prévue à l'article 32 dudit décret en adressant au directeur départemental de la construction du lieu de leur siège social, par lettre recommandée avec avis de réception, une déclaration conforme au modèle annexé au présent arrêté (annexe n° 5 (non reproduite)).

Projets de loi liés

15 921 dossiers

Sénat

projet de loi relatif à l'emploi des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction

adopte29 octobre 1998

Sénat

projet de loi modifiant l'article L 313-1 du code de la construction et de l'habitation et portant création de l'agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction

adopte10 novembre 1987

Doctrine & commentaires

1 065 articles

Isidore

4. Rapports, études et avis des organismes consultatifs

1 janvier 1988

Nemery Jean-Claude. 4. Rapports, études et avis des organismes consultatifs. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 8, 1988. pp. 149-158.

Isidore

4. Rapports, études et avis des organismes consultatifs

1 janvier 1991

Charpentier Bernard, Georges Franck, Guillemin Philippe, Touret Bernard. 4. Rapports, études et avis des organismes consultatifs. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 11, 1991. pp. 129-140.

Isidore

Monothéismes et modernités. Colloque international de Carthage 2/4 novembre 1995

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