Article Annexe VIII

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 86

Arrêté du 26 mars 1985 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1977 relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements neufs en accession à la propriété financés au moyen des prêts aidés par l'Etat.

En vigueurDepuis le 26 avril 1985

Légifrance

Texte de l'article

Le coefficient de difficultés de l'opération e est donné par la relation :

Projets de loi liés

15 445 dossiers

Sénat

projet de loi relatif au prix de l'eau en 1985

adopte8 octobre 1984

Relancer la construction de logements neufs en France

en_cours13 février 2025

Sénat

Doctrine & commentaires

10 articles

Isidore

Chapitre VIII. La nouvelle diversification du secteur aidé : un paradoxe à l’heure de la bancarisation du financement du logement ? 1965-1967

1 janvier 2003

Perçue comme une priorité secondaire, l’application des recommandations du groupe d’experts s’impose progressivement au gouvernement comme une nécessité. L’initiative prise en ce sens, au printemps 1965, résulte à la fois de l’infléchissement de la politique de crédit menée, à laquelle le financement du logement est étroitement subordonné, et de l’aval donné par le CGP aux orientations dégagées.La politique du logement du Ve Plan constitue en effet une novation complète.Fortement inspirée, à la...

Isidore

VIII. Finances et fiscalité

1 janvier 2010

Lafargue Frédéric. VIII. Finances et fiscalité. In: Droit et gestion des collectivités territoriales. Tome 30, 2010. Les enjeux de la gestion locale de l'eau. pp. 437-458.

Isidore

← Retour au Arrêté du 26 mars 1985 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1977 relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements neufs en accession à la propriété financés au moyen des prêts aidés par l'Etat.

Chapitre VIII. Les atteintes à la propriété

1 janvier 2001

Les constructions d’ouvrages publics ne se réalisent pas sans quelques conséquences sur les riverains. Outre l’aspect financier mis parfois à leur charge par l’administration, ils connaissent des nuisances et des atteintes à leur droit de propriété. L’exemple le plus probant est l’expropriation. Afin d’édifier le bâtiment public dans le lieu le plus « commode », il est souvent nécessaire à l’administration locale de se procurer les biens d’autrui. Les personnes privées sont obligées de se soumettre...