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Décisions mentionnant Article 3 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
projet de loi relatif à l'emploi des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction
projet de loi modifiant l'article L 313-1 du code de la construction et de l'habitation et portant création de l'agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction
C.A. Paris, 3 avril 2015, n° 14-01.521
MOTIVATIONMONTANTPRÉJUDICES PATRIMONIAUXPréjudices patrimoniaux permanentsIncidence professionnelleC’est cependant à juste titre que le tribunal a admis que la baisse brutale d’acuité visuelle et l’impossibilité dans laquelle M. I. s’était trouvé, après le 31 mars 2005, de lire le journal, de travailler sur ordinateur et de donner des cours ou des conférences, avait provoqué un basculement de sa vie et l’avait empêché de poursuivre brillamment sa carrière - compte tenu des attestations extrêmeme …
La participation du public à l’élaboration des actes réglementaires de l’Etat et de ses établissements publics en matière d’environnement : la nécessité d’une loi Grenelle 3 ?
Monediaire Gérard. La participation du public à l’élaboration des actes réglementaires de l’Etat et de ses établissements publics en matière d’environnement : la nécessité d’une loi Grenelle 3 ?. In: Revue Juridique de l'Environnement, numéro spécial, 2010. Présentation de la loi portant engagement national pour l’environnement (Grenelle 2) pp. 223-239.
Chambre Sociale
678b4544fc3c89482d4f210e
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction
Chapitre 3. La restriction du contrôle dans les contrats de gré à gré
462. L’évolution du contrat de gré à gré. Défini à l’article 1110 alinéa 1er du Code civil, le contrat de gré à gré est celui « dont les stipulations sont négociables entre les parties ». Si la réforme semble enregistrer un retour aux sources en cantonnant, par exemple, le champ d’application de l’article 1171 du Code civil aux contrats d’adhésion, tout n’est pas encore acquis pour le contrat négociable. Le régime des clauses de gestion des risques contractuels dans les contrats de gré à gré reste...