Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 84

Arrêté du 14 mars 1986 relatif au contrôle des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction

En vigueurDepuis le 19 mars 1986

Texte de l'article

Le directeur de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

10 décisions liées

Décisions mentionnant Article 3 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253ca45bd3db21cbdd8a86c

Cour d'Appel

6253ca30bd3db21cbdd8a4ba

5ème chambre sociale PH

62e0d57fe8fd1e05797fa29e