LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 82
Décisions mentionnant Article 3 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Congé payé : ce qui change pour les salariés après les 3 arrêts du 13 septembre 2023. Par Frédéric Chhum, Avocat.
Dans trois arrêts du 13 septembre 2023, la Cour de cassation opère un véritable bouleversement au cœur du droit du travail français en écartant des dispositions contraires au droit européen en matière de congés payés. Article vérifié par son auteur en mai 2024.
QPC sur la garde à vue du majeur protégé : la décision du Conseil constitutionnel du 3 avril 2026. Par Victor Cabras, Juriste.
Saisi sur renvoi de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 14 janvier 2026, dans les conditions prévues par l’article 61-1 de la Constitution, le Conseil constitutionnel devait apprécier la conformité du premier alinéa de l’article 706-112-1 du Code de procédure pénale aux droits et libertés que la Constitution garantit. ( Conseil constitutionnel, 3 avril 2026, n° 2026-1191 QPC ).
proposition de loi relative aux prestations familiales dans les départements d'outre-mer