Article Annexe II, 31

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00361

Annexe 1. Le code civil vietnamien de 2005 (extrait) (de l’article 388 à l’article 449)

Section 7 du contrat civilI. Conclusion des contrats civilsArticle 388. Définition du contrat civilLe contrat civil est une convention entre des parties en vue de créer, de modifier ou d’éteindre des droits et des obligations civils.Article 389. Principes relatifs à la conclusion des contrats civilsLa conclusion d’un contrat civil doit respecter les principes suivants :Liberté de s’engager dans le respect de la loi et de la morale sociale.Libre consentement, égalité, bonne foi, coopération, probité...

Qu'est-ce qui fait un père ? Illégitimité et paternité de l'an II au Code civil

À l'automne 1793, la Convention a essayé d'accorder aux enfants illégitimes, lorsqu'ils étaient reconnus par leurs parents, des droits successoraux égaux à ceux des enfants légitimes. Cet article explore le combat judiciaire sur cette politique familiale controversée et examine comment la négociation des pratiques sociales était imbriquée dans la convalescence politique consécutive à la Terreur. Les enfants naturels avaient du mal à faire valoir leurs droits au tribunal, non seulement en raison des pratiques d'Ancien Régime, mais aussi parce que la Terreur s'est efforcée plus encore de rétablir le pouvoir et la définition de la famille comme institution. Les descendants illégitimes ont, pour soutenir leurs demandes d'héritages, proposé le modèle d'une famille inclusive et perméable, unie par l'affection et les liens naturels. À l'inverse, leurs adversaires ont entretenu des angoisses d'après-Terreur sur les familles divisées, les émotions instables, la fragilité des pères et l'incertitude de la propriété. Dans ce climat conservateur, les juges, de plus en plus exigeants dans la recherche des preuves de la paternité, ont affaibli l'application de la loi de l'an II. Ces négociations populaires et judiciaires sur la paternité ont influencé les législateurs au moment où ils se dirigeaient vers le Code civil de 1804 et soutenaient un modèle familial fondé sur une paternité autoritaire, le droit positif et la propriété sûre et certaine.

Chapitre II. Homo civilis : le Code civil ou les modalités juridiques du projet politique des rédacteurs

On a vu que le pessimisme (ou le réalisme si l'on préfère) anthropologique des rédacteurs les conduisaient à douter des possibilités de régénération totale des individus et de la société. D'autre part, le gouvernement despotique, fonctionnant sur la base de la seule crainte, ne leur paraît pas suffisamment durable : ses méthodes ne seront utilisées qu'avec précaution. Mais les auteurs du Code trouvent dans le sensualisme et le "libéralisme des causes secondes" un programme adéquat de conditionnement...