Article R*442-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 01

Code de l'urbanisme

En vigueurDepuis le 1 octobre 2007

Texte de l'article

La garantie prévue à l'article R. 442-14 peut être mise en œuvre par les attributaires de lots, l'association syndicale, le maire de la commune, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le préfet.

Articles cités dans le texte

Article R442-14

Décisions citant cet article

36 décisions liées

Décisions mentionnant Article R*442-15 — à vérifier avec chaque décision.

5ème Chambre

DTA_2201811_20230512

12 mai 2023

1ère Chambre

67874f30d61a5c2f4aa366cc

14 janvier 2025

soc

613720edcd580146773ef8ac

9 mars 1989

← Retour au Code de l'urbanisme