Article R*441-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 94

Code de l'urbanisme

En vigueurDepuis le 1 octobre 2007

Texte de l'article

Sont joints à la demande de permis d'aménager : a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ; b) Le projet d'aménagement comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 441-3 et R. 441-4.

Articles cités dans le texte

Article R441-3

Décisions citant cet article

710 décisions liées

Décisions mentionnant Article R*441-2 — à vérifier avec chaque décision.

1ère Chambre

DTA_2104280_20230307

7 mars 2023

2ème chambre

DTA_2403039_20250515

15 mai 2025

2ème chambre

DTA_2209518_20231222

22 décembre 2023

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