Article R211-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 22

Code des assurances

En vigueurDepuis le 20 mars 1988

Texte de l'article

Lorsque la victime demeure outre-mer ou à l'étranger, les délais qui lui sont impartis en vertu des articles R. 211-31 et R. 211-32 sont augmentés d'un mois. Le délai imparti à l'assureur pour présenter l'offre d'indemnité est prorogé de la même durée. Lorsqu'un tiers payeur demeure outre-mer ou à l'étranger, les délais prévus à l'article L. 211-9 sont augmentés d'un mois.

Décisions citant cet article

94 décisions liées

Décisions mentionnant Article R211-35 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre Sociale

63577c8d21f86b05a77f6e8f

18 octobre 2022

Cour d'Appel

6253cb87bd3db21cbdd8db61

30 novembre 2010

4ème Chambre Section 3

66fb911339036b39a0de81ab

25 janvier 2024

Projets de loi liés

7 487 dossiers

Sénat

projet de loi portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen

adopte3 avril 1989

Sénat

proposition de loi tendant à modifier l'article L. 121-4 du Code des assurances

en_cours4 mai 1981

Doctrine & commentaires

2 articles

Isidore

Assurance de responsabilité, assurance de choses et dommages environnementaux : une analyse économique de la directive 2004/35/CE

1 janvier 2016

Dans la responsabilité civile traditionnelle, les dommages-intérêts visent en principe à compenser la victime pour la perte subie (perte économique ou préjudice corporel). En comparaison, dans le système de responsabilité environnementale décrit par la directive européenne 2004/35/CE, les dommages légaux sont le coût de restauration de l’environnement. Lorsque la remise en état intégrale est déraisonnable sur le plan économique, les dommages légaux incluent une imputation pour la valeur de la perte environnementale résiduelle. Cette imputation n’est pas versée aux collectivités directement concernées par la perte, mais est affectée à des mesures générales d’amélioration environnementale. Je montre que ce système de responsabilité environnementale est conforme à ce que prescrit une analyse standard en économie du droit, sauf pour le biais « conservationniste » dans l’affectation de l’imputation pour dommage environnemental résiduel, lequel peut être assimilé à une politique de taxes dédiées.

Isidore

Hélène Dumont (textes réunis par), Femmes et Droit : 50 ans de vie commune... et tout un avenir, Les Journées Maximilien-Caron 1991, Montréal, Les Éditions Thémis Inc., 1993, 318 pages, ISBN 2-89400-017-0 Claude Emanuelli, Droit international public, tome II, Collection Bleue, Montréal, Wilson et Lafleur Ltée, 1994, 241 pages, ISBN 2-89127-285-4 Pierre-Gabriel Jobin, La vente dans le Code civil du Québec, Montréal, Les Éditions Yvon Blais inc., 1993, 304 pages, ISBN-2-89073-885-X Jacques-Yvan Morin, José Woehrling, Demain, le Québec..., Choix politiques et constitutionnels d’un pays en devenir, Sillery, Les éditions du Septentrion, 1994, 316 pages, ISBN 2-89448-013-X Nations Unies, Rapport d’activité 1992, New York, Comité international de la Croix-Rouge, 1993, 221 pages, ISBN 0552/001 Gilles Thibault, Denise Trottier (avec la collaboration de), Formulaire de droit commercial, Système de documentation juridique, Montréal, Wilson & Lafleur Ltée, 1992, 1050 pages, ISBN 2-920831-35-6

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