Article L225-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 68

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 5 juillet 2005

Texte de l'article

Les personnes qui accueillent, en vue de son adoption, un enfant étranger doivent avoir obtenu l'agrément prévu aux articles L. 225-2 à L. 225-7.

79 décisions liées

Décisions mentionnant Article L225-17 — à vérifier avec chaque décision.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201341

ECLI:FR:CCASS:2008:CR01543

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0420DEC004653508