Sont déterminées par décrets en Conseil d'Etat : 1° La composition et les règles de fonctionnement du ou des conseils de famille institués dans le département en application de l'article L. 224-2.
2° Les conditions de recueil des renseignements mentionnés au 4° de l'article L. 224-5.
Décisions citant cet article
161 décisions liées
Décisions mentionnant Article L224-12 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.