Article L133-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 66

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 2 décembre 2005

Texte de l'article

Sauf disposition contraire, les modalités d'application des articles L. 133-1, L. 133-2, L. 133-3 sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

241 décisions liées

Décisions mentionnant Article L133-7 — à vérifier avec chaque décision.

Pôle 5 - Chambre 5

65b3688a8c0355000835f50f

4ème chambre commerciale

65ab742736bfc00008d68d31

4e chambre civile

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