LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 65
Décisions mentionnant Article L132-11 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
11. Les entrepreneurs, la famille et les affaires
Les structures familiales, les formes de financement des entreprises, le rôle et l’ampleur de l’investissement terrien sont au cœur de discussions déjà anciennes. Deux thèmes parcourent l’historiographie : l’un, ancien, soutient l’affirmation simultanée au XIXe siècle du capitalisme industriel, de l’éthique individualiste et de la culture politique libérale ; l’autre décèle l’échec global d’une telle affirmation en Italie jusqu’à une saison avancée du XIXe siècle. Retard de la révolution industrielle,...
Enquête administrative et agrément préfectoral de l'article L132-14-1 du Code de la sécurité intérieure. Par Muriel Cazelles, Avocate.
La circulaire NOR IOMB2403160C du 16 avril 2024 relative à la mise en œuvre des dispositions de l’ article 42 de la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés procédant au visionnage des images de vidéoprotection publiée le 26 avril dernier détaille le principe selon lequel la délivrance des agréments prévus à l’article L132-14-1 du Code de la sécurité intérieure (cf. ci après CSI) doit être précédée d’une enquête administrative définie par les dispositions des articles L114-1 et R114-1 à R114-6 du CSI.
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la mise en oeuvre des dispositions du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 412-2 du code du tourisme et aux suites de ce contrôle