Article L303 · Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — CodexAI
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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
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Article L303
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LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 46
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
En vigueur
Depuis le 26 avril 1951
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Texte de l'article
La période durant laquelle le réfractaire aura dû vivre en hors-la-loi est considérée comme service militaire actif.
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