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Décisions mentionnant Article R2 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
La visioplainte fait son entrée dans le Code de procédure pénale. Par Patrick Lingibé, Avocat.
La visioplainte est désormais possible en France grâce à l'ajout d'un nouvel article R2-29 dans le Code de procédure pénale. Les victimes peuvent déposer leur plainte par télécommunication audiovisuelle, sans avoir à se rendre dans un commissariat.
Lecture en prison - (Groupe Multiprofessionnel des Prisons)
Groupe Multiprofessionnel des Prisons Mardi 6 juin 2017 de 19h à 22H 48, bd Jourdan 75014 Paris Salle R2-02 Première partie (19h-20h) Table ronde sur les Informations diverses depuis le mois dernier. Deuxième partie (20h-22h) LECTURE EN PRISON Ce thème est pour la première fois le thème principal d’une réunion du GMP. On connaît l’importance de l’écrit dans le fonctionnement de la vie carcérale, nous avons souvent dénoncé les difficultés majeures pour les analphabètes et ou illettrés et les...
proposition de loi tendant à assurer le paiement mensuel des pensions de retraite ou d'invalidité