Article 3

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Arrêté du 30 décembre 1976 fixant les modalités de versement des cotisations de sécurité sociale dues pour les personnels ouvriers de l'Etat tributaires du régime de retraites fixé par la loi n° 49-1097 du 2 août 1949 en service dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Réunion

En vigueurDepuis le 2 janvier 1977

Légifrance

Texte de l'article

Dans les dix premiers jours de chaque mois, le trésorier-payeur général transfère au compte de disponibilités de la caisse générale de sécurité sociale ouvert à la caisse des dépôts et consignations le montant des cotisations centralisées le mois précédent au compte de la caisse générale de sécurité sociale. Le comptable supérieur adresse en même temps à ce dernier organisme les bordereaux établis par les ordonnateurs et correspondant aux sommes versées.

Projets de loi liés

16 016 dossiers

Sénat

proposition de loi visant à modifier l'article 38 de la loi n° 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion

en_cours22 novembre 1990

Sénat

projet de loi portant adaptation de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à la Réunion

en_cours21 septembre 1982

Doctrine & commentaires

1 330 articles

Isidore

3. Régime de l'astreinte

1 janvier 1976

Roujou de Boubée Gabriel. 3. Régime de l'astreinte . In: Droit et Ville, tome 2, 1976. Colloque national sur la sécurité. pp. 304-309.

Isidore

La protection du logiciel après la loi du 3 juillet 1985

1 janvier 1985

Lucas André. La protection du logiciel après la loi du 3 juillet 1985. In: Revue Judiciaire de l'Ouest, 1985-3. pp. 274-282.

Isidore

Propositions d'amélioration de la loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes du 3 août 2018

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Ce rapport a été réalisé à l'occasion d'une audition réalisée par la députée Alexandra Louis, chargée d'une mission d'information sur la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.Ce rapport propose plusieurs pistes d'amélioration motivées par l'insuffisante protection des droits fondamentaux des victimes de violence sexuelle et sexiste : - une meilleure protection des victimes d'amnésie traumatique via la reconnaissance — à rebours de la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation — de ce que leur amnésie constitue bien un obstacle insurmontable aux poursuites ;- une extension explicite de l'infraction d'outrage sexiste aux outrages motivés par l'identité de genre de la victime ;- une disposition interprétative disposant que les pratiques de dilatation vaginales réalisées par des professionnels de santé sur des mineurs de 15 ans constituent bien des infractions punies par l'article 222-22-1 du code pénale.