Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 60

Arrêté du 30 décembre 1976 fixant les modalités de versement des cotisations de sécurité sociale dues pour les personnels ouvriers de l'Etat tributaires du régime de retraites fixé par la loi n° 49-1097 du 2 août 1949 en service dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Réunion

En vigueurDepuis le 2 janvier 1977

Légifrance

Texte de l'article

L'ordonnancement des cotisations de sécurité sociale à la charge des personnels ouvriers et à la charge de l'administration est obligatoirement effectué par l'ordonnateur compétent en même temps que les salaires auxquels se rapportent lesdites cotisations.

Projets de loi liés

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en_cours22 novembre 1990

Sénat

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en_cours21 septembre 1982

Doctrine & commentaires

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Pozzo Barbara. 2. L’Italie. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°2, 2015. pp. 252-256.

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Huit ans après son entrée en vigueur, la loi Sapin 2 reste le texte de référence de la lutte anticorruption en France. Pourtant, beaucoup d’entreprises assujetties pensent encore que disposer de documents conformes suffit à satisfaire les exigences de l’Agence Française Anticorruption. En 2026, ce n’est plus le cas. Les contrôles se sont intensifiés, les standards ont évolué, et ce que l’AFA vérifie aujourd’hui va bien au-delà de l’existence formelle d’un programme de conformité.