Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 54

Arrêté du 25 avril 1969 fixant les taux et modalités de versement de la cotisation d'assurance volontaire maladie et maternité dans les professions agricoles.

En vigueurDepuis le 29 avril 1969

Légifrance

Texte de l'article

Les assurés volontaires doivent, à l'appui de leur demande d'adhésion à l'assurance volontaire, souscrire une déclaration faisant état des ressources déclarées soit par le postulant, soit par le chef de famille, au titre de l'année civile antérieure, à l'administration des contributions directes en vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu des personnes physiques ou, en l'absence d'une telle déclaration, souscrire une déclaration sur l'honneur.

Projets de loi liés

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Sénat

proposition de loi portant rénovation des rapports conventionnels entre les professions de santé libérales et les organismes d'assurance-maladie

adopte21 décembre 2001

Modifier les modalités du congé maternité

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Doctrine & commentaires

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La résolution 687 (3 avril 1991) du Conseil de Sécurité dans l'affaire du Golfe : Problèmes de rétablissement et de garantie de la paix

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C.A. Paris, 3 avril 2015, n° 14-01.521

10 août 2015

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