Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 43

Arrêté du 7 mars 1986 relatif à l'ouverture anticipée du droit à pension de retraite pour certains ouvriers des mines de fer de Lorraine, titulaires de rentes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles.

En vigueurDepuis le 20 mars 1986

Légifrance

Texte de l'article

La même dérogation est rendue applicable, du 1er janvier 1986 au 30 juin 1986, aux ouvriers de la mine de fer de Piennes-Joudreville, appartenant à la Société des mines de fer du Nord-Est, qui remplissent les mêmes conditions que celles fixées à l'article 1er ci-dessus.

Projets de loi liés

15 857 dossiers

Sénat

proposition de loi tendant à assurer l'activité des mines de fer de Lorraine dans l'intérêt national

en_cours2 décembre 1980

Sénat

proposition de loi visant à instaurer la réparation intégrale des préjudices subis par les victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles en cas de faute inexcusable de l'employeur

en_cours6 juillet 2010

Doctrine & commentaires

1 870 articles

Isidore

Chronique - 2. Droits des malades et bioéthique

1 janvier 2016

Isidore

Chronique - 2. Droit des malades et bioéthique

1 janvier 2014

Isidore

Chronique - 2. Droit des malades et bioéthique

1 janvier 2014

← Retour au Arrêté du 7 mars 1986 relatif à l'ouverture anticipée du droit à pension de retraite pour certains ouvriers des mines de fer de Lorraine, titulaires de rentes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles.